Préambule Les présentes conditions générales de prestations de services (les “Conditions Générales de prestations de services” ou “CGPS”) s’appliquent automatiquement lors de l’utilisation de la plateforme ( “Adrili”), que le visiteur soit bénéficiaire (le “Bénéficiaire”) du Pass Dabali (le “Pass Dabali”) ou non.Tout visiteur reconnaît donc avoir pris connaissance des Conditions Générales de Prestations de Services préalablement à son utilisation de l'appli Adrili, et déclare les accepter intégralement sans réserve. Adrili est émetteur de solutions transactionnelles, utilisables notamment au moyen du Pass Dabali (le “Pass Dabali”), ou tout autre moyen de paiement dématérialisé. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont vocation à régir les modalités d’utilisation du Pass Dabali. Elles s’appliquent à toute opération effectuée par le consommateur (le “Consommateur”) sur l'appli Adrili ou au moyen du Pass Dabali. Ainsi, toute utilisation contraire aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, à la législation en vigueur, notamment celle sur le panier repas, ou encore toute utilisation abusive ou frauduleuse de l'appli Adrili ou du Pass Dabali par le Consommateur, est susceptible d'entraîner le blocage de l’espace personnel (l’“Espace Personnel”) ainsi que du Pass Dabali. Adrili se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de l'appli Adrili ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de l'appli. Adrili peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Définitions Bénéficiaire : désigne les salariés et agents bénéficiant du Pass Dabali. Un bénéficiaire peut également être un Consommateur / Client. Pass Dabali : désigne les Pass, distribués par Adrili auprès de ses entreprises clientes, au profit des Bénéficiaires. Commande : désigne toute commande effectuée par un Consommateur sur la Plateforme ou au moyen du Pass Dabali. Consommateur / Client : désigne la personne physique ou personne morale qui a passé une Commande ou utilisé un Pass Dabali. Un consommateur peut également être Bénéficiaire. Employeur : désigne l’entité juridique avec laquelle le(s) Bénéficiaire(s) sont liés par un contrat de travail ou tout autre lien nécessaire pour l’octroi de Pass Dabali. Espace Personnel : désigne l’espace de gestion rattaché au Consommateur et/ou Bénéficiaire sur l'appli Adrili, lui permettant de gérer son compte Adrili et de bénéficier des services mis en place par Adrili. Informations Personnelles : désigne, sans que cette liste soit limitative : l’ensemble des informations que le Consommateur communique à Adrili pour l’ouverture de son compte; les informations relatives au compte Adrili du Consommateur; le Mot de Passe permettant l’accès à l'appli Adrili; et toutes autres informations personnelles du Consommateur. Mot de Passe : désigne une suite de caractères définie par le Consommateur afin de se connecter à son Espace Personnel. Plateforme : désigne ensemble (i) le site internet, édité par Adrili, accessible à l’adresse www.Adrili.net (ou à toute adresse qui pourrait lui être substituée) sur lequel les établissements affiliés sont référencés, et sur lequel les Consommateurs pourront également localiser les établissements affiliés, ainsi que gérer leur Espace Personnel, et (ii) l’application Adrili accessible sur AppStore et Play Store*. Plateformes de Services Tiers : désigne les intermédiaires autres que Adrili. Affilié : désigne un établissement acceptant le Pass Dabali comme moyen de paiement. Service Client : désigne le service mis à disposition du Consommateur par chat, téléphone ou par email. Pass Dabali : désigne le Pass émis par Adrili, dédié à la restauration des personnes actives, et utilisable chez les affiliés, sous forme de chèques, cartes ou tout autre moyen de paiement dématérialisé. Article 1 - OBJET DU SERVICE L'appli Adrili est destinée uniquement à un usage privé. Son utilisation à des fins commerciales se fait sous l’entière responsabilité du Consommateur et la responsabilité de Adrili ne saurait être engagée. 1.1 Consultation des Informations Personnelles MyAdrili permet la consultation des informations personnelles (les “Informations Personnelles”) du Consommateur relatives à son compte. Ainsi le Consommateur peut avoir accès notamment à ses données personnelles, son solde de Pass Adrili, son historique de transaction, ainsi que le montant de la valeur libératoire de ses Pass Adrili sur son Espace Personnel, accessible depuis MyAdrili. Il peut également contacter le Service Client pour plus d'informations. Le Consommateur a également la possibilité de modifier son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse email ainsi que son mot de passe (le “Mot de Passe”) dans l’onglet “Modifier mon profil”. 1.2 Gestion des moyens de Paiements MyAdrili permet au Consommateur de gérer ses moyens de paiement. Le Bénéficiaire peut également désactiver ses Pass Adrili, de manière momentanée ou définitive en les déclarant perdus, et les réactiver à tout moment tant que ceux-ci n’ont pas été désactivés définitivement. La désactivation définitive équivaut à une mise en opposition permanente. Les Pass Adrili ne peuvent être vendus. Article 2 - ACCES AU SERVICE 2.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription 2.1.1 Capacité Le Consommateur atteste sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique, et ce pendant toute la durée du contrat. 2.1.2. Compte Adrili unique Le Consommateur ne peut se faire attribuer plusieurs comptes Adrili. Dans un tel cas, il s’engage à prévenir Adrili sans délais pour régulariser la situation. 2.2 Création de l’Espace Personnel Le Consommateur active son compte via le lien présent dans l’email ou le courrier envoyé par Adrili, lors de la création de son compte par son employeur (l’“Employeur”). Il devra alors fournir son numéro de téléphone, définir son Mot de Passe, puis confirmer l’activation de son compte avec un code à quatre (4) chiffres qui lui sera envoyé par SMS. La mise à jour de ses informations est à la charge du Consommateur qui s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, complètes et actuelles. Ainsi, Adrili se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de communication d’informations erronées. Adrili ne saurait être responsable de tout usage abusif ou frauduleux de ses services lié à la communication d’Information Personnelles erronées par le Consommateur ou par son Employeur. 2.3 Connexion à MyAdrili L’accès à l’Espace Personnel s’effectue sur MyAdrili via l’onglet “se connecter”. Le Consommateur doit ensuite se connecter à son Espace Personnel à l’aide de l'adresse email renseignée auprès de Adrili ou tout autre identifiant attribué par Adrili, et communiqué par tout moyen, ainsi que de son Mot de Passe. 2.4 Perte du Mot de Passe En cas de perte du Mot de Passe, le Consommateur a la possibilité de récupérer l’accès à son Espace Personnel en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d’un nouveau Mot de Passe, valable vingt-quatre (24) heures. En cas d’absence d’adresse email attachée au Consommateur, celui-ci peut récupérer son Mot de Passe en renseignant son code d’activation de MyAdrili, qui lui aura été fourni par Adrili au moment de la livraison de ses Pass Adrili.2.5 Caractère confidentiel de l’Espace Personnel Le Mot de Passe permettant au Consommateur de se connecter à son Espace Personnel est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être divulgué à un tiers. Le Consommateur s’engage à assurer la confidentialité de ce Mot de Passe et à ne pas encourager toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Espace Personnel. Toute connexion et utilisation de l’Espace Personnel relèvent de la responsabilité du Consommateur. Toute connexion et utilisation est présumée être de son fait, sauf s’il en apporte la preuve contraire. En cas de rupture de la confidentialité de ses données, le Consommateur doit en informer le service client (le “Service Client”) sans délai. Article 3 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS SUR MYADRILI Les transactions effectuées sur MyAdrili sont entièrement sécurisées. Les coordonnées communiquées lors de la commande ne transitent jamais en clair sur le réseau; elles sont cryptées grâce au protocole SSL. Adrili contrôle toutes les transactions qui ont été validées sur MyAdrili. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, Adrili pourra être amenée à demander au Consommateur des justificatifs complémentaires. Ces informations et/ou documents ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles-ci. Article 4 - BLOCAGE DE L'ACTIVITÉ DU COMPTE Adrili se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de bloquer l’activité du compte du Consommateur, notamment en cas : d’abus des services proposés par Adrili; de fraude ou de suspicion de fraude; de non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou de la législation en vigueur, notamment sur les Pass Adrili; de piratage ou de risque de piratage de la Plateforme; de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur; de demande de l’Employeur, notamment en cas de rupture du contrat de travail avec le Consommateur; de résiliation du contrat entre Adrili et l’Employeur.Article 5 - UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS Adrili peut, à son entière discrétion, générer des codes promotionnels pouvant être utilisés par le Consommateur pour obtenir une réduction sur une future Commande ou chez un Affilié. Les codes promotionnels sont personnels, ils ne peuvent être cédés, échangés, convertis ni remboursés. Adrili se réserve le droit de désactiver un code si Adrili a des raisons légitimes de penser que le Consommateur a utilisé ou a l’intention d’utiliser un code de manière frauduleuse et/ou illicite. Article 6 - OFFRES COMMERCIALES Lors de la création de son compte, le Consommateur choisit de recevoir ou non des informations ou des offres commerciales par courrier électronique ou autre moyen de communication de la part de Adrili ou de ses partenaires. En cochant ou décochant la case correspondante sur son Espace Personnel, le Consommateur a le contrôle sur ces notifications: il peut choisir à tout moment de s’abonner ou de se désabonner de ces notifications. Cela peut aussi se faire par mail. Article 7 - LIENS HYPERTEXTES 7.1 Liens hypertextes disponibles sur MyAdrili Les liens hypertextes disponibles sur MyAdrili peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Adrili. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance du visiteur et/ou du Consommateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur MyAdrili. Adrili n’est en aucun cas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité et de l’utilisation de ces sites tiers. En cas d’utilisation de ces liens, le visiteur et/ou le Consommateur quitte alors MyAdrili, et est réputé accepter les conditions d’utilisation de ces sites. Les éventuelles conséquences découlant de l’utilisation de ces liens sont à l’unique charge du visiteur et/ou du Consommateur. 7.2 Liens hypertextes vers MyAdrili L’usage de liens hypertextes renvoyant à MyAdrili est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de Adrili. En cas d’accord, Adrili se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment. Le titulaire de l’autorisation s’engage à ne pas altérer, de quelque manière que ce soit, le logo ou tout autre signe distinctif de Adrili. Ce lien devra être conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, et ne porter atteinte ni à la clientèle ni à la réputation de Adrili. Article 8 - LICENCE L’utilisation de MyAdrili par le visiteur et/ou le Consommateur est rendue possible par l’autorisation de Adrili. Adrili délivre au visiteur et/ou au Consommateur une licence non exclusive, limitée, qui ne peut être cédée de quelque manière que ce soit, et ce dès la première visite de la Plateforme. Le Consommateur s’engage à ne pas utiliser cette licence à des fins commerciales. Cette licence ne saurait présumer d’un quelconque droit de propriété sur la Plateforme. Cette licence est susceptible d'être révoquée en cas notamment, de non-respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, de la législation en vigueur, et des mesures de protections techniques utilisées sur MyAdrili. Article 9 - AVIS CLIENT Adrili n’est pas responsable du contenu d’un avis client publié sur MyAdrili par le Consommateur. Tout avis doit être conforme aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, et ne doit contenir, entre autre, aucun propos injurieux; susceptible de heurter la sensibilité; susceptible de constituer une diffamation; susceptible d’inciter à la haine, à la violence, à toute activité illégale ou dangereuse. Le Consommateur ne peut laisser un avis sous une fausse identité. Il est le seul responsable des éventuelles conséquences légales ou dommageables de son avis. Adrili s’engage à ne pas modifier le contenu des avis, sauf à des fins de modération, sans que cela ne soit pour autant à sa charge. Adrili se réserve le droit de retirer ces avis clients à tout moment, sans préavis et de manière discrétionnaire. Article 10 - RECLAMATIONS Pour toute réclamation concernant son Espace Personnel, le Consommateur devra consulter le Service Client. Le Consommateur peut le contacter par email, à l’adresse contact@adrili.net; Toutes réclamations liées aux transactions effectuées sur MyAdrili pour une Commande en ligne doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de la Commande. Au delà de ce délai, Adrili n’est plus tenu de traiter cette demande, sa responsabilité ne pouvant alors être engagée. Un Consommateur qui contesterait à tort le règlement d’une Commande ou la bonne exécution d’une commande s’engage à des poursuites par Adrili et peut se voir imputer la réclamation de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais auxquels il aurait exposé Adrili pour le traitement de la réclamation effectuée à tort. Toutes autres réclamations liées à l’utilisation de MyAdrili doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la survenance de l'événement à l’origine du dommage. Article 11 - RESPONSABILITE L’accès à MyAdrili n’est en aucun cas garanti et Adrili ne saurait être tenu responsable d’une interruption dans l’accès de tout ou partie de MyAdrili. Adrili n’a aucune obligation de maintenir l’accès à MyAdriliv et à l’ensemble de ses services. En conséquence, Adrili se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou permanente, ou de supprimer définitivement l’accès à MyAdrili, notamment dans les cas suivants : Violation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services; Violation de la législation en vigueur, notamment celle relative aux Pass Adrili; Fraude ou suspicion de fraude; Utilisation abusive des services de Adrili; Acte de piratage de la Plateforme; Rupture de la confidentialité du Mot de Passe; En cas de résiliation du contrat qui lie l’Employeur avec Adrili. Avant toute mesure de blocage, Adrili peut décider d'envoyer des avertissements au Consommateur. Adrili se réserve le droit de communiquer aux autorités administratives, à leur demande, des éléments de nature à causer préjudice à un tiers ou à Adrili. S’agissant des données de connexion, chaque Consommateur reconnaît qu’il est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Informations Personnelles. Si le compte Adrili fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Consommateur doit contacter le Service Client sans délai. Adrili ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toutes conséquences dommageables liées à la rupture de confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur. Article 12 - OBJET Les Pass Adrili sont un support grâce auquel le Bénéficiaire peut utiliser son solde de Pass Adrili, mis à disposition par son Employeur. Les Pass Adrili sont commercialisés par Adrili auprès des entreprises ou des personnes morales de droit public comme privé, afin que celles-ci puissent proposer cette solution intéressante à leurs employés. Les Pass Adrili permettent d’effectuer des paiements pour repas, produits ou services, auprès d’établissements affiliés. Les Pass Adrili ne peuvent pas être utilisés pour le retrait d’espèces, auprès notamment de distributeurs automatiques de billets, guichets automatiques bancaires, guichets payeurs ou en cash-back auprès de commerçants. Ce sont des moyens de paiement personnels utilisés par les Bénéficiaires. Ils demeurent cependant la propriété de l'émetteur. Le Bénéficiaire doit apposer obligatoirement sa signature au verso de la Carte Adrili à réception de celle-ci dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support. Lorsqu’un panonceau de signature existe sur le support, l’absence de signature sur la Carte Adrili justifie son refus d’acceptation. Les Cartes Supplémentaires sont soumises (i) aux mêmes obligations au terme des présentes Conditions Générales de Prestation de Service et (ii) aux dispositions légales applicables. Article 13 - CARACTÉRISTIQUES DES PASS ADRILI 13.1 Activation Les Pass Adrili sont remis au bénéficiaire sur son lieu de travail selon les ordres de son Employeur. Ils sont actifs et prêts à être utilisés dès leur réception. 13.2 Validité Les Pass Adrili Dabali sont valables pendant trois mois à compter de la date de leur émission. Le mois d’émission est inscrit sur ces Pass Adrili.Les autres Pass Adrili sont valables pendant un an à compter de la date de leur émission. Le mois d’émission est inscrit sur ces Pass Adrili. 13.3 Paiement Les Pass Adrili sont utilisés comme moyen de paiement de produits ou services bien définis. Si le Bénéficiaire a autorisé l’envoi d’une notification sur son téléphone mobile via l’application Adrili, il est possible qu’il reçoive une notification à chaque paiement. Il pourra aussi retrouver l’historique de ses paiements sur son Espace Personnel. Le Bénéficiaire a la possibilité de régler des transactions d’un montant supérieur à son solde de Pass Adrili. Il lui faudra alors régler le reliquat avec d’autres moyens de paiement acceptés par l’Affilié : espèces, carte, etc. Les Bénéficiaires ont la possibilité d’utiliser leurs Pass Adrili sur des plateformes de services tiers, mettant en relation des utilisateurs avec des établissements pour l’acquisition de produits ou des prestations de services bien déterminées (les “Plateformes de Service Tiers”). 13.4 Confidentialité et sécurité De manière générale, il appartient au Bénéficiaire d’assurer la sécurité des moyens de paiement mis à sa disposition par Adrili, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d’effectuer des règlements avec lesdits moyens de paiement, ainsi qu’en s’assurant de leur bonne conservation. 13.5 Soin des Pass Adrili Le Bénéficiaire est responsable du bon état de ses Pass Adrili, il est tenu d’en prendre soin. Ainsi toute détérioration ou perte des Pass Adrili ne saurait engager la responsabilité de Adrili. Le Bénéficiaire est l’unique responsable du soin qu’il prend de ses Pass Adrili. Adrili n’a aucune obligation de procéder au remplacement des Pass Adrili pour ces motifs. Adrili interdit au Bénéficiaire de Pass Adrili d’apposer des étiquettes adhésives et/ou des autocollants et/ou de procéder à des inscriptions sur les Pass Adrili. Le Bénéficiaire s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique aux Pass Adrili susceptible d’entraver leur fonctionnement et celui des terminaux de paiement de quelque manière que ce soit. Article 14 - CARACTÉRISTIQUES DES PASS ADRILI 14.1 Utilisation des Pass Adrili L’utilisation des Pass Adrili est encadrée légalement. Ils ne peuvent être utilisés que pour l’usage défini par Adrili. Adrili ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation de Pass Adrili par le Bénéficiaire en dehors de la limite légale telle que définie. Les Pass Adrili ne peuvent être vendus, prêtés, cédés ou échangés. 14.2 Chargement et rechargement du compte Pass Adrili Le chargement et rechargement du compte Pass Adrili du Bénéficiaire est à la seule charge de son Employeur. La responsabilité de Adrili ne saurait donc être engagée à ce titre. 14.3 Renouvellement des Pass Adrili Les Pass Adrili sont valables et peuvent être utilisés jusqu’au dernier jour du mois de fin de validité, conformément à la réglementation en vigueur. Les Pass Adrili non consommés avant le dernier jour du mois de fin de validité sont échangés contre des Pass Adrili valides, à la demande du Bénéficiaire et de son Employeur. Sans demande de renouvellement de la part du Bénéficiaire et de son Employeur avant le 15 du mois suivant celui de leur émission, les Pass Adrili non consommés sont périmés. Les Pass Adrili périmés ne pourront être ni échangés ni utilisés, juste recyclés par les soins d’Adrili. Adrili ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement des Pass Adrili. 14.4 Départ du Bénéficiaire et remboursement des Pass Adrili En cas de résiliation du contrat conclu entre l’Employeur et Adrili, il est de la responsabilité de l’Employeur d’en informer le(s) Bénéficiaire(s) qu’il emploie. Dans ce cas, le compte Pass Adrili du Bénéficiaire ne peut plus être rechargé par son Employeur. En cas de départ d’un Bénéficiaire de son entreprise, ce dernier peut continuer d'utiliser son solde restant de Pass Adrili jusqu’à la fin de sa validité ou jusqu’à son épuisement. Il revient à l’Employeur de demander à Adrili le blocage définitif du compte du Bénéficiaire qui ne fait plus partie de son personnel. Adrili se réserve le droit de demander tout justificatif de nature à prouver le départ effectif du Bénéficiaire. Article 15 - BLOCAGE DES PASS ADRILI Adrili se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement les Pass Adrili, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment en cas : d’abus des services proposés par Adrili; de fraude ou de suspicion de fraude; de non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou de la législation en vigueur, notamment sur les Pass Adrili; de piratage ou de risque de piratage de MyAdrili; de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Bénéficiaire; de demande de l’Employeur, notamment en cas de sortie du Bénéficiaire de ses effectifs; de résiliation du contrat entre Adrili et l’Employeur. Le blocage définitif des Pass Adrili entraîne leur désactivation, plus aucune transaction n’est alors possible. Article 16 - RÉCLAMATIONS 16.1 Perte ou vol des Pass Adrili Le Bénéficiaire a la possibilité de bloquer ou de débloquer ses Pass Adrili par une opposition temporaire sur son Espace Personnel à tout moment depuis son Espace Personnel ou via une demande par mail au Service Client. Aucun paiement ne pourra alors être effectué avec ces Pass Adrili pendant que ceux-ci sont mis en opposition temporaire. Le Bénéficiaire dispose ensuite de la possibilité de les réactiver à tout moment. En cas de perte ou de vol, il appartient au Bénéficiaire de déclarer ses Pass Adrili comme perdus sur son Espace Personnel ou par mail au Service Client, afin qu'Adrili puisse les mettre en opposition définitive sans délai. Le Bénéficiaire est responsable de l’ensemble des transactions avant la mise en opposition définitive de ses Pass Adrili en cas de mise en opposition tardive. Adrili ne procèdera à aucun remboursement pour la partie de Pass Adrili ayant fait l’objet d’une utilisation frauduleuse et se réserve le droit d’appliquer une franchise pour le reste le cas échéant. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse des Pass Adrili, Adrili se réserve le droit de demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de Déclaration de perte au Bénéficiaire. 16.2 Détérioration des Pass Adrili En cas de détérioration des Pass Adrili, ils devront être remis à l’Employeur. Le Bénéficiaire doit en informer le Service Client afin que de nouveaux Pass lui soient envoyés. Le Bénéficiaire est l’unique responsable du bon état de ses Pass Adrili. Toute détérioration sera présumée être de sa responsabilité, sauf s’il en apporte la preuve contraire. 16.3 Reémission des Pass Adrili La décision de la reémission des Pass Adrili pour détérioration, perte ou vol est de la responsabilité de l’Employeur. Ces nouveaux Pass Adrili seront reliés au compte Pass Adrili du Bénéficiaire dont le solde sera inchangé, sous réserve des transactions intervenues avant la désactivation des anciens Pass Adrili, et auront la même validité que les Pass émis la même période. 16.4 Autres réclamations Pour toute réclamation, le Bénéficiaire devra consulter le Service Client par email, à l’adresse contact@adrili.net ou en remplissant le formulaire sur notre site internet. L’émetteur des Pass Adrili reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement pouvant survenir entre le Bénéficiaire et les Affiliés. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Bénéficiaire d’honorer les règlements par Pass Adrili. Toutes réclamations concernant les Pass Adrili doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement litigieux, et, en tout état de cause, avant le dernier jour du mois de fin de validité des Pass Adrili concernés. Au delà de ce délai, Adrili n’est plus tenu de traiter cette demande, sa responsabilité ne pouvant alors être engagée. Toute contestation de paiements par un Bénéficiaire, qu’elle porte sur une utilisation frauduleuse de ses Pass Adrili ou pas, peut engendrer des frais de représentation et des frais d’instruction du dossier auprès des réseaux monétiques, que le Bénéficiaire s’engage à rembourser à Adrili, le cas échéant, si le litige était perdu. En cas de fausse déclaration ou de fausse contestation des transactions, des poursuites pénales et civiles peuvent être engagées contre le Bénéficiaire. Article 17 - LIMITE DE DÉPENSE Conformément à ses obligations légales, notamment dans le cadre des luttes contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Adrili se réserve le droit d’imposer au Consommateur une limite de dépense. Adrili se réserve le droit d’opérer des contrôles de l’identité et de l’activité du titulaire du compte afin de déterminer si les limites de dépenses doivent être modifiées. Le Consommateur a la possibilité de demander à Adrili une augmentation de ses limites de dépenses en contactant le Service Client. Article 18 - CESSION DE CONTRAT Les contrats conclus avec Adrili ont un caractère intuitu personae. Ainsi, aucun droit ni obligation ne sauraient être cédés, transmis ou transférés par un Consommateur à autrui sans le consentement préalable de Adrili. Adrili peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations. Article 19 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES Dans le cadre des services proposés, Adrili est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Consommateur. Cette collecte est nécessaire pour le bon fonctionnement des services de Adrili, mais également dans le cadre de ses obligations au titre de la lutte contre la fraude, la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme. Le Consommateur est réputé avoir donné son accord afin que ses données personnelles soient collectées et traitées. Ces données sont transmises aux prestataires, partenaires et aux sous-traitants de Adrili. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Consommateur a la possibilité d’accéder, rectifier et supprimer ses données personnelles, notamment via l’adresse contact@adrili.net. Le Consommateur a également l’opportunité de refuser le traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Dans ce dernier cas, il doit en informer le Service Client sans délai. Le Consommateur ne pourra alors bénéficier des services proposés par Adrili, sans pouvoir engager la responsabilité de Adrili sur ce point. La collecte et l’utilisation des données personnelles du Consommateur, ainsi que la gestion des cookies, sont régies par la Politique de Confidentialité, disponible sur la page d’accueil de la Plateforme. Article 20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Adrili est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle présents sur sa Plateforme et les Pass Adrili ; à l’exception des éléments constituant la propriété des Affiliés et des Employeurs, ayant préalablement autorisé Adrili à utiliser leur visuels et autres supports. Tous ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, leur utilisation sans autorisation préalable de Adrili est formellement interdite. Article 21 - CONVENTION DE PREUVE Les données enregistrées par Adrili font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions Adrili, des mouvements sur le compte du Consommateur et des connexions sur MyAdrili. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, le Consommateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par Adrili par courrier électronique et sur la Plateforme fassent foi entre lui et Adrili. S’agissant des transactions réalisées par Pass Adrili, l’émetteur peut apporter la preuve par tous moyens, notamment par les enregistrements des terminaux de paiement ou leur reproduction sur un support informatique, que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée. Article 22 - RESPONSABILITÉ Adrili n’est titulaire que d’une obligation de moyen au titre de son activité envers le Consommateur. Tout manquement de Adrili doit être prouvé par le Consommateur. Adrili ne saurait être tenu responsable notamment: D’une conséquence dommageable causée par la force majeure ou le fait d’un tiers; D’une conséquence dommageable causée par le fait de l’Affilié: notamment de la défaillance de l’équipement de l’Affilié, ainsi que des possibles erreurs de transactions, du refus de la part de l’Affilié d’accepter le paiement par Pass Adrili, des problèmes dans la préparation des Commandes, notamment des retards, ou des problèmes de livraison, et des erreurs présentes dans les catalogues des Affiliés; D’un dommage causé par le fait du Consommateur: notamment des conséquences de toute rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur, du fait de la négligence de ce dernier à son obligation de confidentialité, ou en cas de perte ou vol des Pass Adrili avant leur mise en opposition définitive, de la mauvaise utilisation, ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse des services proposés par Adrili, y inclus une utilisation frauduleuse ou abusive des Pass Adrili, et des conséquences de la détérioration des Pass Adrili ; Du dommage indirect subi par le Consommateur: notamment de la défaillance de la connexion internet, et de la cessation des relations commerciales entre l’Employeur et Adrili; Du blocage des Pass et/ou de la Plateforme, notamment pour des raisons de sécurité, de rupture de confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur, de maintenance du service, de fraude ou risque d’opérations frauduleuses, du non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, de la législation en vigueur, notamment celle sur les Pass Adrili, d’utilisation non conforme aux services proposés par Adrili et de la rupture de la disponibilité du service lié au délai d’émission des Pass Adrili; D’une perte due à une déficience technique du système d’acceptation des Pass Adrili, si celle-ci est signalée au Bénéficiaire par un message sur l’équipement électronique ou d’une autre manière visible; Des conséquences d’une demande d’opposition ou de blocage par téléphone, email, chat ou autre, qui n’émanerait pas du Bénéficiaire. Le présent article s’applique pour l’ensemble de l’utilisation des services proposés par Adrili. Ainsi, il concerne l’utilisation de la Plateforme et des Pass Adrili, indépendamment des dispositions d’exonération de responsabilité spécifiques à ces services, exposées plus haut dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Article 23 - GARANTIE Le Consommateur s’engage à garantir Adrili contre toute action qui serait engagée à son encontre, dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Cette garantie couvre toute somme que Adrili serait condamné à payer dans le cadre d’une telle action, notamment les dommages et intérêts, les frais d’avocat et les dépens. Article 24 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont en tous points régies et interprétées conformément au droit ivoirien. Tout différend lié ou résultant de la validité, de l'exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ivoiriens compétents. Article 25 - LANGUE Les Conditions Générales de Prestations de Services sont susceptibles d'être traduites en langues étrangères. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales de Prestations de Services dans leur version en langue française et en langues étrangères, les termes en langue française prévaudront. Article 26 - INTÉGRALITÉ ET NON VALIDITE PARTIELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services expriment l’intégralité des obligations de Adrili et du Consommateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Prestations de Services seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. Article 27 - CONTACT Pour obtenir davantage d'informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, vous pouvez contacter Adrili à l’adresse suivante: contact@adrili.net. Pour des informations plus spécifiques relatives au Service Client, ce dernier est disponible par email, à l’adresse contact@adrili.net.